Mentions légales

Informations légales

 
Société 

Le présent site web est édité par Exclusive Partners, société par actions simplifiée au capital social de 833 300 € dont le siège social est situé 124 boulevard Haussmann, 75008 Paris. 

RCS PARIS - SIRET : 518 935 713 000 17 - APE : 7022Z

N° TVA intracommunautaire : FR 25 51 89 35 713

Représentant légal du site et responsable de la publication : Fabienne Crayssac-Barthe, Directeur général

 

Mentions réglementaires

 
Statut légal – Informations réglementaires

Exclusive Partners est un Prestataire de Services d’Investissement (PSI) de droit français agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en date du 15 janvier 2010 pour le service de Conseil en Investissement sous le numéro 19173. Depuis le 18 Avril 2012, cet agrément a été étendu au service de réception – transmission d’ordre. Exclusive Partners est placé sous la supervision conjointe de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), dont les adresses sont respectivement les suivantes :

 

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

Adresse postale : 61 Rue Taitbout, 75009 Paris

Numéro de téléphone : 01 49 95 40 00

Site internet : acpr.banque-france.fr

 

Autorité des Marchés Financiers

Adresse postale : 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 

Numéro de téléphone : 01 53 45 60 00

Site internet : www.amf-france.org

 

Exclusive Partners est membre de l'Association française des marchés financiers (AMAFI).

 

Exclusive Partners est inscrit au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro d’immatriculation 13002792, en qualité de Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP) et de Courtier d'assurance ou de réassurance (COA).

Exclusive Partners recourt aux services d’Agents liés dûment inscrits au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (auparavant enregistrés dans le fichier des Agents liés de la Banque de France).

 

Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (Orias)

Adresse postale : 1 rue Jules Lefebvre, 75331 Paris cedex 09 

Site internet : www.orias.fr 

 

Gestion des conflits d’intérêt

Dans un souci de transparence, la société Exclusive Partners attire l’attention des souscripteurs potentiels sur le fait que les produits financiers qu’elle a sélectionnés et sur lesquels porte le service de conseil en investissement peuvent faire l’objet de situation de conflit d’intérêt.

Le produit financier concerné est : 

- Le FCT FINEXKAP CREANCES CO N°1 géré par la société de gestion Finexkap AM : l’un des actionnaires d’EXP est actionnaire minoritaire de cette société.

Cette situation est encadrée par les procédures en vigueur au sein de la société Exclusive Partners. En particulier, l’actionnaire concerné n’intervient pas dans l’étude et la décision de la société de sélectionner les produits gérés par la société de gestion Finexkap AM dont il est actionnaire ; de même, il n’intervient pas de façon opérationnelle dans la société de gestion.

La politique de gestion des conflits d'intérêts est tenue à votre disposition, sur simple demande formulée à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

Politique de meilleure sélection

Cette politique aborde les principes de meilleure sélection mis en place par Exclusive Partners dans le cadre des souscriptions reçues pour les produits commercialisés et du placement de la trésorerie disponible.

Conformément à la réglementation en vigueur, Exclusive Partners a défini sa politique de meilleure sélection afin de garantir à ses clients la meilleure sélection des intermédiaires exécutant ces opérations.

 

1- Introduction

La présente politique a été établie par Exclusive Partners conformément aux exigences réglementaires applicables, et plus précisément à la directive européenne 2004/39/CE du 21 avril 2004, portant sur les Marchés d’Instruments Financiers (ci-après dénommée « Directive MIF »), entrée en vigueur le 1er novembre 2007 et transposée, en droit français, au sein du Code Monétaire et Financier d’une part, et du Règlement Général de l’AMF d’autre part.

L’objectif de la présente politique est de préciser les modalités de mise en œuvre des règles de « best execution / best selection » permettant à Exclusive Partners de répondre à son devoir d’agir au mieux des intérêts de ses clients.

 

2- Dispositions générales

Conformément aux dispositions des articles 314-69 et suivants du Règlement Général de l’AMF, les prestataires de services d’investissement doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l’exécution des ordres, le meilleur résultat possible pour leurs clients compte tenu de certains critères. Il s’agit du principe de « meilleure exécution » ou « best execution » nécessitant la mise en place d’une politique d’exécution.

Les prestataires de services d’investissement qui, comme Exclusive Partners, transmettent pour exécution auprès d’autres entités, des ordres reçus de leurs clients dans le cadre du service de réception - transmission d’ordres, doivent se conformer à l’obligation d’agir au mieux des intérêts de leurs clients. Le principe de « meilleure exécution », ou « best execution », prend donc ici la forme de « meilleure sélection », ou « best selection », consistant à sélectionner pour chaque classe d’instruments financiers traités, les entités auprès desquelles les ordres sont transmis pour exécution. Ce principe nécessite la mise en place d’une politique de sélection.

 

3- Principales caractéristiques d’Exclusive Partners

Exclusive Partners est un prestataire de services d’investissement agréé pour exercer le service de conseil en investissement sur instruments financiers, essentiellement sur des OPCVM mettant en œuvre des stratégies à forte valeur ajoutée (gestion alternative, immobilier, private equity…). La société participe également à la commercialisation de ces instruments financiers.

Exclusive Partners fournit le service de conseil en investissement de manière «non indépendant». 

Exclusive Partners est également amenée à participer au processus de structuration de produits financiers pour le compte de ses clients. Une fois les besoins du client clairement identifiés, Exclusive Partners entre en contact avec des émetteurs afin de structurer le produit et met alors en relation son client avec ledit émetteur.

A la demande de plusieurs de ses clients et dans la continuité logique des activités qu’elle exerce, Exclusive Partners a souhaité demander une extension d’agréments afin de pouvoir exercer les services de réception - transmission d’ordres (RTO).

 

 

4- Conséquences sur ses obligations en matière de « best execution / best selection »

Exclusive Partners est alors soumise à une obligation de « best selection » qui découle de l’obligation de « best execution ». Plus précisément, Exclusive Partners garantit une meilleure exécution des ordres reçus de ses clients dans le cadre de la RTO, en intégrant dans son processus de sélection des critères qualitatifs et quantitatifs de meilleure exécution, tels que :

-  le prix de l’instrument financier négocié,

-  le coût d’exécution,

-  la rapidité d’exécution,

-  la liquidité du lieu d’exécution,

-  la taille et la nature de l’ordre,

-  la probabilité d’exécution et de règlement / livraison de l’ordre.

 

Des procédures internes permettent de garantir une exécution rapide et équitable des ordres, au mieux des intérêts des clients. Ces procédures prévoient notamment que les ordres sont enregistrés et traités avec célérité et précision, par Exclusive Partners.

Exclusive Partners s’attache notamment à sélectionner des intermédiaires de marché qui assurent la sécurité des transactions de ses clients. Les critères de règlement / livraison et de coût total sont des facteurs importants, sachant que pour les clients non professionnels, le critère déterminant est celui du coût total (prix de l’instrument financier négocié augmenté des frais de transaction).

S’agissant spécifiquement des ordres de souscription ou de rachat d’OPCVM, la notion de « meilleur résultat possible » se limite au fait que les souscriptions et rachats de parts et d’actions d’OPCVM soient effectués selon les conditions mentionnées dans le prospectus de chaque OPCVM.

S’agissant des produits structurés, la notion de « meilleur résultat possible » se limite au fait que l’investissement soit réalisé selon les modalités mentionnées dans la « term sheet » du produit.

Par ailleurs, Exclusive Partners contrôle régulièrement l'efficacité de son dispositif en matière d'exécution des ordres afin de déceler d’éventuelles lacunes et d'y remédier, le cas échéant. En particulier, la société vérifie régulièrement la qualité d’exécution des intermédiaires de marché qu’elle a sélectionnés. Pour cela, Exclusive Partners procède à l’évaluation et à la notation annuelles des intermédiaires, et réexamine sa politique de sélection au moins une fois par an et à chaque fois qu’intervient un changement significatif pouvant avoir une incidence sur sa capacité à obtenir le meilleur résultat possible pour ses clients.

La société informera en outre ses clients de tout changement important de sa politique de « best execution / best selection », notamment par sa mise en ligne sur le site Internet de la société.

L’évaluation annuelle des intermédiaires de marché donne lieu à un compte-rendu et peut entraîner le « déréférencement »  d’un intermédiaire et/ou le référencement de nouveaux intermédiaires.

 

Réclamations

En cas de réclamations, de signalement d’un quelconque abus ou d’une violation de droits de propriété intellectuelle, merci de contacter le 01.72.28.54.24 ou d'envoyer un courrier à l'adresse postale 124 boulevard Haussmann, 75008 Paris.

La société Exclusive Partners mettra tout en oeuvre pour répondre à votre demande dans les plus brefs délais, et ce, dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de votre demande, sauf circonstances particulières dûment justifiées.

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation et si votre réclamation porte sur tout instrument financier, tout service d'investissement, et plus généralement, toute matière entrant dans le champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers (AMF), vous pouvez adresser, gratuitement, au médiateur de l'Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l'adresse 17, place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l'AMF: www.amf-france.org).

Si en cas d'insatisfaction quant aux suites données à votre réclamation relevant du domaine bancaire ou de l'assurance, vous souhaitez adresser une copie de votre réclamation à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), porter à sa connaissance une difficulté rencontrée ou poser une question, vous pouvez contacter gratuitement l'ACPR (par courrier postal, à l'adresse suivante : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Direction du contrôle des pratiques commerciales - 61 rue Taitbout 75436 Paris cedex 09 ou par voie électronique (https://acpr.banque-france.fr/proteger-la-clientele/grandpublic-vous-etes-un-particulier/formuler-une-reclamation-vis-vis-dun-professionnel).